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Communes d'Algérie

et du Service public

Conditions Générales d'Utilisation ( C.G.U)


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C . G . U . V - PORTAIL « COMMUNES D’ALGERIE »

COMMUNES D’ALGERIE est une interface internet qui met en relation des personnes physiques ou morales telles que :
• communes et services publics
• internautes
• professionnels
Ces derniers sont en recherche ou en offre respectivement d’informations, d’achat et de vente de produits et services dans le respect de la réglementation en vigueur.

Définitions des termes contenus dans les présentes conditions générales
• L’annonce ou édition : C’est le contenu déposé par un annonceur sous sa responsabilité, sous forme écrit, photos, image, plan, pour respectivement communiquer, informer, acheter, vendre, louer, un bien, un service, offrir un emploi sur le portail COMMUNES D’ALGERIE et ses applications.
• L’annonceur ou éditeur : Ce terme indique toute personne physique ou morale titulaire d’un compte sur COMMUNES D’ALGERIE qui respectivement en sa qualité de collectivité ou professionnel rédige ou édite des articles, des annonces ou des publicités.
• L’utilisateur : Indique tout visiteur, consultant et utilisant le site et ses applications
• Les applications Ce sont les applications utilisées sur Smartphone, First-mobile, Android, Google Play Store
• Les comptes : Ce sont des espaces personnels dédiés aux collectivités , services publics ou professionnels sur COMMUNES D’ALGERIE permettant de créer, diffuser, gérer et visualiser leurs éditions, annonces et publicités ou contracter.
• La messagerie : Est le système de messagerie interne au site mis à disposition des collectivités , services publics et professionnels pour faciliter les échanges de courriels.
• Les coordonnées : Cela désigne toutes informations permettant d’identifier une personne morale ou physique utilisateur ou annonceur sur le site.
• Les informations : Cela indique toutes informations relatives aux utilisateurs et annonceurs, personnes physiques ou morales.                        
• COMMUNES D’ALGERIE : Est la présente interface digitale (site et ses applications) qui permet aux collectivités, professionnels et utilisateurs sous leur seule responsabilité de consulter, éditer de l’information, de passer des annonces et conclurent des transactions.
• Collectivités : Les communes et administrations
• Services publics : Entreprises ou organismes d’Etat
• Professionnels : Personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale
• Le portail : Désigne le site internet https://communesdalgerie.com/ qui est la propriété de la société T. DIGITAL

1.       Conditions d’utilisation applicables aux utilisateurs et annonceurs

Les collectivités, services publics, professionnels et utilisateurs du présent portail COMMUNES D’ALGERIE acceptent sans réserve les conditions d’utilisation et de commande de services du site, ils demeurent seuls responsables de tous les éléments écrits édités par leurs soins, des contenus de leurs annonces et en général de tous les éléments téléchargés sur le site.
En aucun cas COMMUNES D’ALGERIE ne se porte garant des informations et des contenus insérés et ou téléchargés par les collectivités et professionnels sur son portail ou les sites communaux.

Les collectivités , services publics, professionnels et utilisateurs du portail COMMUNES D’ALGERIE et des sites communaux peuvent être tenus légalement responsables des informations , éditions et contenus diffusés, notamment quand ils portent atteintes aux droits d’auteurs et au droit des personnes, et lorsque ils sont diffamatoires, etc.

Lorsque des utilisateurs et annonceurs du site estiment qu’ils sont victimes ou témoins d’une violation de ces présentes conditions, ces derniers sont invités à les rapporter suivant la procédure prévue sur le présent site.

Il est porté à la connaissance des utilisateurs et annonceurs sur COMMUNES D’ALGERIE qu’ils doivent respecter les règles suivantes :

• Certifier qu’ils sont propriétaires des contenus qu’ils soumettent sur le site et que ces derniers ne doivent pas porter atteintes aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits.
• Qu’ils sont en capacité vis à vis du droit algérien de contracter et signer des transactions
• Veiller à choisir les rubriques, catégories, textes et les photos en rapport à leurs écrits.
• Respect des données relatives aux collectivités, services publics et professionnels, …
• Que les photos et images ne doivent pas contenir de texte ou publicité
• Retirer leurs annonces périmées, respecter les délais de parution des annonces
• Accepter qu’une publicité ne soit publiée qu’après réception du paiement par COMMUNES D’ALGERIE
• Rester en conformité avec la réglementation en vigueur
• Veiller à signaler les éditions écrits et annonces non conformes
• A ne pas rédiger des écrits, annonces diffamatoires, qui incitent à la violence, à la haine, au racisme et contraires aux bonnes mœurs
• A ne pas porter atteintes à la vie privée et aux droits des personnes
• Ne pas se substituer ou utiliser les coordonnées d’un tiers ou d’un organisme,
• De ne pas faire mention de lien pointant vers un autre site internet ou inversement (sauf autorisation de COMMUNES D’ALGERIE)
• Accepter que COMMUNES D’ALGERIE puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées, une annonce au contenu contraire notamment à la loi algérienne
• Accepter que le nom de domaine mis à disposition par COMMUNES D’ALGERIE reste la propriété de cette dernière
• D’utiliser les services, informations et données du site à leurs risques et périls quant aux dommages possibles que peuvent subir leurs matériels informatiques, logiciels …
• Prendre toutes précautions nécessaires pour sécuriser leurs écrits et annonces
• Ne pas passer de contenus, écrits ou des transactions de produits ou services prohibées et ou réglementées notamment les produits suivants :

Exemples de produits et transactions interdits :

Substances dangereuses
et illicites Explosifs
Et feux d’artifices Biens volés ou recelés Pesticides
Médicaments Biens culturels Fossiles et minéraux Matières et marchandises interdites ou réglementées

2. Conditions COMMUNES D’ALGERIE

2.1 D’inscription et d’utilisation du site
Les services de COMMUNES D’ALGERIE sont ouverts aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit algérien, qu’elles soient de nationalité algérienne ou étrangère.

2.2   Conditions de vente des espaces et des créations publicitaires
Les personnes, physiques ou morales ou leurs mandataires acceptent sans conditions les présentes conditions générales et les tarifs du site, lors de commande de bannière publicitaire ou toute autre création de communication digitale.
Ces commandes sont effectuées par« Ordre d’Insertion » ou « Bon de commande », le donneur d’ordre ou mandataire reconnait avoir pris connaissance et accepte lesdites conditions générales et reconnaît que sa signature, et l’apposition de son cachet commercial sur un document de commande l’engage de façon ferme et définitive et ils s’engagent aussi à ne pas communiquer d’informations relatives aux présentes conditions générales sur les transactions conclues avec COMMUNES D’ALGERIE.

Respectivement dès réception de commande ou de réservation et après parution du service commandé, une facture et un émail seront adressés aux annonceurs ou déposés dans leurs comptes et espaces personnels du site prévus à cet effet.

COMMUNES D’ALGERIE se réserve le droit de refuser toute insertion publicitaire dont le caractère est contraire aux présentes CGUV et aux lois en vigueur, le signataire de l’ordre d’insertion est responsable du contenu des insertions publicitaires demandées.
Les supports de communication publicitaires seront fournis par le client aux formats et fichiers correspondants à la commande, en formats jpeg, gif ou gif animé, ou flash. Il pourra être préconisé aux clients des propositions de modification de texte pour une meilleure insertion et visibilité.

COMMUNES D’ALGERIE peut modifier les présentes CGUV à n’importe quel moment, sans préavis celles-ci seront alors consultables sur le site et les annonceurs seront informés.


2.3 Conditions d’hébergement des annonces

COMMUNES D’ALGERIE :
• Accepte de prendre en ligne sur son site, toutes annonces de collectivités, services publics, professionnels et utilisateurs, comprenant du texte, des photos, du son conforme aux lois et engagements contractés avec ces derniers ….
• Doit valider toutes les annonces avant leur parution, ce qui nécessite un délai avant parution de ces dernières
• Contrôlera toutes les annonces dans un délai de 24 heures maximum après leurs dépôts ou après réception du paiement en ligne.
• Retirera toute écrit : promotionnel, incompréhensible, au contenu vulgaire, diffamatoire, portant atteinte aux droits des personnes, induisant en erreur, placée dans la mauvaise catégorie ou ville, ou contenant des liens hypertexte redirigeant les utilisateurs notamment vers des sites internet externes à COMMUNES D’ALGERIE et vice versa.
• Ne validera aucune annonce si l’annonceur ne possède pas un compte sur COMMUNES D’ALGERIE.

2.3.1 Modèles et tarifs d’abonnement des sites en ligne
Conférer aux informations diffusées et mises à jour sur le site ou communicables par les services de COMMUNES D’ALGERIE.

2.3.2 Modèles et tarifs des services d’hébergement de publicité
Conférer aux informations diffusées et mises à jour sur le site ou communicables par les services de COMMUNES D’ALGERIE.

2.3.3 Modalités de paiement des prestations du site
Les annonceurs peuvent souscrire à des services ou options payantes du site par le biais de leurs comptes personnels, les règlements sont acceptés par moyens suivants :
• Mandat administratif
• Carte bancaire
• Par virement : postal ou bancaire
• Mandat postal
• PayPal
• Espèces

2.4   Remboursement et Rétractation
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque service ou option payante.
Toute souscription de service ou d’option payante donnera lieu à une facture déposée dans le tableau de bord ou transmise à l’adresse mail de l’annonceur. Le site ne procède à aucun remboursement en cas de rétractation.

Si la diffusion d’une annonce est refusée en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du site, le montant du service ou de l’option payante souscrits lors du dépôt de l’annonce sera remboursé sous forme d’avoir à réutiliser ultérieurement sur le site et un email sera adressé à l’annonceur pour l’informer que son annonce a été refusée et ne sera pas diffusée.

2.5 Position de COMMUNES D’ALGERIE
        COMMUNES D’ALGERIE :
• Peut suspendre et clôturer à tout moment tout compte concerné par des transactions litigieuses directement ou indirectement en lien avec le site ou la publication d’annonces au contenu malhonnête.
• Se réserve d’utiliser les voies de droits et de recours en cas de besoin contre les auteurs de fraudes contre son site ou ses membres, et de reproduction partielle ou totale de son site ou de son contenu dans le cadre des droits d’auteur et du Copyright.
• N’intervient en aucune manière dans les échanges et les transactions entre professionnels et collectivités.
• Ne se porte en aucun cas caution ou garant dans les transactions conclues entre utilisateurs du site et se décharge en finalité de toute responsabilité en cas de litiges entre utilisateurs.
• Ne peut garantir l’authentification et l’identité en ligne de ces utilisateurs, toutefois il met en place des procédures d’identification et des codes d’accès renforcés afin de sécuriser au mieux l’emploi de son site et les informations personnelles des utilisateurs et des annonceurs.
• Permet sur son interface aux utilisateurs d’échanger des informations.
• N’intervient pas et ne commercialise pas des informations ou les produits mentionnées dans les annonces, ni ne contrôle la qualité ou l’authenticité des transactions.
• Dégage sa responsabilité en cas de pannes, interruptions momentanées, de modifications et de dysfonctionnement du site, par la perte de données ou d'informations, d’usurpation d’identité et de compte, piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
• Collecte et utilise les informations personnelles lors d’inscription et modification pour permettre la création des comptes utilisateurs et annonceurs, mesurer et améliorer les services du site. Ces informations personnelles telles que noms, noms d'utilisateur, mots de passe et adresses email ainsi que toutes autres données soumises au moment de l’inscription demeurent confidentielles.
• Exclue tout dédommagement et garantie suite à la survenance d’évènements indépendants de sa volonté tels que catastrophe naturelle, conflits, aléas climatiques, décisions judiciaires, pannes électriques ou informatiques…

3.   Autres informations

3.1   Données personnelles et Cookies
        Définitions :
• Données : indique toutes données relatives à une personne physique
• Informations : désigne toutes informations relatives aux utilisateurs et annonceurs, personnes physiques ou morales

3.2   Collecte et finalité des données et Informations sur le site
Sont collectées et traitées les informations personnelles telles que, nom, adresse, email, N° de téléphone, adresse IP, données de connexion et de navigation, les historiques.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé aux utilisateurs lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions sur le site.
Sont effectués aussi des mesures d’audience, de nombre de pages vues, et de visites sur site, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour.
Tout utilisateur et annonceur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne tant qu’il dispose d'un compte valide et actif.

3.3 Cookies
• Les cookies sont des fichiers texte qui sont placés sur l’appareil utilisé lors de chaque visite du site.
• Les cookies permettent au site de reconnaître les appareils connectés au site tels PC, Smartphone, tablette, et de sauvegarder temporairement des informations sur vos visites.
• Les annonceurs, les utilisateurs du site et SOOKBTP sont considérées respectivement comme des personnes physiques et morales indépendantes légalement les unes des autres.

3.4 Modification de données personnelles
Chaque utilisateur ou annonceur enregistré sur le site, dispose d’un droit d’accès, de modification et de retrait de ses données personnelles via le formulaire de contact.

4.   Charte de COMMUNES D’ALGERIE applicable aux utilisateurs du site

4.1 Interdictions :
De manière générale, Il est rappelé qu’il est interdit respectivement d’insérer, déposer, utiliser, décrire, ou mentionner une annonce ou un texte, une photo avec du contenu contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs et ou susceptible de choquer les lecteurs.

4.3 L’annonce doit être saisie dans la bonne rubrique
Les annonces doivent être saisies dans la rubrique correspondant au “bien ou service” proposé, toute annonce mal classée sera refusée ou reclassée. Si un “bien ou service” n’entre dans aucune catégorie, il faut utiliser la classification “autre” présente dans chaque rubrique.

4.4 Les champs obligatoires marqués d’un astérisque
Tous les champs marqués d’un astérisque *doivent être obligatoirement complétés
Si une marque de matériel, de produit ou service n’est pas mentionné dans les catégories en faire la demande lors de la saisie de l’annonce. Insérer une photo du “bien ou service” et la marque afin de faciliter la validation de votre annonce par l’administrateur du site.
Renseignez au mieux les champs, même facultatifs, car une annonce détaillée avec précision intéressera un plus large public et vos contacts seront plus qualifiés.

4.5 Infos relatives aux annonces
          Bien renseigner les infos relatives aux annonces, celles-ci ne doivent pas contenir :
• Adresses ou liens internet de site web, forums, réseaux sociaux…
• Numéros de téléphone ou adresses emails
• Publicités
• Détails sur l’activité du vendeur
• D’autres annonces de vente ou de recherche
• Propositions d’échange d’un bien contre un autre.
• Commentaires dénigrants

4.6   Les photographies des annonces
• Les photographies doivent correspondre au bien ou service décrits dans l’annonce
• Des dessins, fiches techniques peuvent accompagner l’annonce
• Ne sont pas acceptés les insertions de publicités ou commentaires sur les photos.
• Pour information les photos récupérées sur internet sont soumises à des droits et ne peuvent être utilisées qu’avec l’accord du propriétaire. Toute utilisation peut engager la responsabilité de l’annonceur
• Une annonce avec photo est plus consultée qu’une annonce sans photo

5.     Modification des CGUV
        COMMUNES D’ALGERIE :
• se réserve le droit et la possibilité à tout moment de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du site et aux CGUV.
• Les utilisateurs et les annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGUV afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'utilisation du site par les utilisateurs et les annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGUV.

6.   Compétences juridiques
        Les présentes CGUV sont soumises au droit algérien

7.     Informations sur COMMUNES D’ALGERIE
• Société propriétaire : T. DIGITAL
• Domiciliation : Lotissement du Lycée N°G 18 - Rouïba - Alger
• Adresse Email : contact@communesdalgerie.com
• Téléphone : 00 213 (0) 672 975 715
• Fax : 00 213 (0)